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Le e-commerçant victime d’une diffamation peut intenter une action en justice afin de demander des dommages-intérêts en tant que partie civile.
E-commerce : Diffamation & dénigrement, comment se protéger ?

CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr), le 02 Octobre 2012 Conseils sur la réglementation et la législation en E commerce du magazine E-commerce Pratique.

Que ce soit dans la société réelle ou dans la société de l’information et du numérique, les individus doivent se conformer à certaines règles de vie en société et adopter un comportement compatible avec des valeurs essentielles comme le respect dû à autrui. Le fait d’utiliser Internet pour porter atteinte de manière illégitime au bien ou à la considération d’autrui ne saurait par conséquent être toléré et appelle une sanction.

 

C’est le cas lorsqu’un internaute intervient sur un forum ou au travers de commentaires pour porter préjudice au produit ou à l’enseigne d’un cybermarchand. En l‘occurrence, de quels moyens juridiques dispose le e-commerçant pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation de son préjudice ?

 

La réponse à cette interrogation n’est pas évidente dans la mesure où d’une part, les internautes disposent de la liberté d’expression et que d’autre part il existe une pluralité d’intervenants (l’internaute, l’hébergeur) dans l’acheminement du message, ce qui rend plus difficile la recherche des responsabilités.

 

La garantie de la liberté d’expression sur Internet

 

Le consommateur qui utilise l’Internet pour effectuer ses achats dispose assurément d’une meilleure information que celui qui se déplace directement dans les magasins. Le village sans frontière de l’Internet permet aux internautes consommateurs de donner leurs avis sur les produits dont ils ont déjà fait l’expérience et ainsi alerter l’ensemble de la communauté Internet des défauts et vices de certains produits. Ce faisant, l’internaute ne fait qu’exercer son droit à la liberté d’expression.

 

Ce droit d’exprimer librement ses opinions a une valeur constitutionnelle et est également garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, il ne pourra jamais être reproché à un internaute ayant visité un site commerçant d’avoir émis sur Internet un avis défavorable sur les produits qui y sont référencés. Il convient de considérer cette nouvelle tendance consistant à évaluer les produits des e-commerçants à l’aide d’une grille de notes allant de 1 à 10, comme un progrès pour les droits du consommateur. Cela constitue un formidable moyen pour écarter les mauvais produits du marché et inciter les e-commerçants à redoubler d’efforts pour améliorer la qualité des produits présentés.

 

On peut rapprocher les avis et commentaires des internautes avec la pratique des associations de consommateurs UFC-Que choisir et 60 millions de consommateurs qui font des essais comparatifs pour mieux informer les consommateurs et les avertir contre les publicités trompeuses et les produits commercialisés défectueux. Cependant, leur intervention s’effectue dans un cadre juridique déterminé contrairement au consommateur qui publie son message sur le web. Ainsi, ces revues ne peuvent pas réaliser de publicités comparatives et doivent surtout accorder un droit de réponse à l’enseigne commerciale concernée. Le cybermarchand se trouve donc le plus souvent fragilisé lorsqu’un internaute est venu publier un commentaire peu flatteur sur ses produits.

 

Il dispose toutefois d’un droit de réponse en vertu de la loi LCEN du 21 juin 2004 (et du décret du 24 octobre 2007). Ainsi, le e-commerçant, dès lors qu’il est nommément désigné dans un service de communication au public (un forum par exemple) dispose d’un droit de réponse. Si ce droit de réponse existe bien, il faut néanmoins convenir que le e-commerçant verra sa réputation écornée et qu’il lui sera difficile de regagner la confiance du public.

 

Toutefois, cette liberté d’expression trouve sa limite lorsqu’il est fait un abus de ce droit, c’est-à-dire lorsque l’internaute porte une atteinte excessive (au-delà de ce qui est admissible) aux produits du cybermarchand. Il peut s’agir d’un concurrent du e-commerçant qui commet ainsi un dénigrement : les produits ou le e-commerçant lui-même sont discrédités aux yeux de la communauté Internet. Le juge peut également retenir l’infraction de diffamation lorsque le message de l’internaute constitue une médisance. Dans tous les cas il revient au juge de déterminer au cas par cas la caractérisation de ces comportements illicites.

 

 

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À propos de l'auteur : Vos CGU/CGV sont elles conformes à la législation ? Vos mentions légales le sont elles vraiment ? Avez vous déclaré votre fichier client à la CNIL ? Quel est le risque en cas de litige ? CGV-expert (http://www.cgv-expert.fr) est service juridique de rédaction de contrats sur mesure et de mise en conformité de sites Internet. Source : http://cgv-expert.fr/articles/contrat-vente-site-internet.php

 

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